Double-cliquez pour saisir du texte
Double-cliquez pour saisir du texte
Double-cliquez pour saisir du texte
Double-cliquez pour saisir du texte

VIAGER en CORREZE et PERIGORD
                                                         vcp-immobilier.com                      



Achat Vente Viager - Transaction immobilière - Location 

U - Usage et habitation (droit) 


La propriété d'un bien comporte trois éléments :


L'"usus" : le droit d'utiliser le bien.

Le "fructus" : le droit de percevoir les fruits du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il génère.

L'"abusus" : le droit de disposer du bien, par exemple de le vendre.

Le titulaire du droit d'usage ne doit pas être confondu avec l'usufruitier : l'usufruitier a l'usus (le droit d'usage) et, en plus, le fructus. Le titulaire du droit d'usage a l'usus mais n'a pas le fructus.

Le droit d’usage et d’habitation est un droit particulier, se caractérisant comme un droit d’usufruit plus restreint. 

 

Comparaison de l’usufruit et du droit d’usage et d’habitation

 

L’usufruit et le droit d’usage et d’habitation sont deux notions différentes.

 L’usufruit est un droit réel, c’est-à-dire un droit de propriété, conférant des prérogatives de propriétaire à son titulaire : utiliser le bien comme il le souhaite et en jouir (louer le bien pour en recevoir les revenus). Il peut également céder son droit d’usufruit, soit en le vendant, soit en le donnant (ou par transmission successorale). Il peut même hypothéquer ce droit… Les limites de ses droits sont ceux du nu-propriétaire.

 Le droit d’usage et d’habitation est différent, car le titulaire de ce droit en est le seul bénéficiaire désigné. Il ne peut donc jouir du bien comme il l’entend : il ne peut pas le louer, le vendre, le donner… Ses droits sont donc beaucoup plus restreints.

 Le droit d’habitation reste un droit réel : à ce titre, il doit être publié à la conservation des hypothèques.

 

Fin du droit d’usage et d’habitation

 

Le droit d’usage et d’habitation prend fin au décès de son titulaire.

 

Le droit peut également prendre fin au terme du délai prévu dans le contrat.

 

En cas d’abandon du droit d’usage et d’habitation par le crédirentier du vivant de celui-ci, il est prévu dans le contrat de vente un « dédommagement » supplémentaire correspondant à environ 25 à 35 % de la rente ou de la mensualité versée.

 

Dans le cas où l’abandon du droit d’usage et d’habitation concerne une vente à terme, après le versement de la dernière mensualité, le crédirentier percevra un dédommagement correspondant à environ 25 à 30 % de la valeur locative du bien immobilier connue au moment de l’abandon du droit d’usage et d’habitation.